Loi nº 65-5 portant promulgation du Code des droits réels.

Cette loi porte promulgation du Code des droits réels. Le code est formé par 405 articles, répartis en 2 livres, chacun des livres comportant respectivement 6 et 5 titres, à savoir, pour le livre Ier " Droits réels en général": Des biens en général, portant définition des immeubles, auxquels appartiennent les droits réels immobiliers, et des meubles (I); Du droit de propriété (modes d'acquisition, indivision) (II); De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (III); Des servitudes (IV); De l'emp