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Loi nº 65-5 portant promulgation du Code des droits réels.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1965 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Publication séparée, Editions CLE, 2001.
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Cadastre/land registration Land tenure
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte promulgation du Code des droits réels. Le code est formé par 405 articles, répartis en 2 livres, chacun des livres comportant respectivement 6 et 5 titres, à savoir, pour le livre Ier " Droits réels en général": Des biens en général, portant définition des immeubles, auxquels appartiennent les droits réels immobiliers, et des meubles (I); Du droit de propriété (modes d'acquisition, indivision) (II); De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (III); Des servitudes (IV); De l'emphyteose, du droit de superficie, de l'enzel et du kirdar, qui sont tous interdits (V); Des sûretés réelles, tels que les privilèges, le natissement et le gage, les hypothèques (VI), et pour le livre II " Des immeubles immatriculés et de la procédure d'immatriculation": Dispositions générales (I); De la procédure d'immatriculation (II); Du titre de propiété (III); De l'inscription des droits réels immobiliers (IV); Dispositions pénales (V).

Full text
French