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Loi nº 64-5 relative à la propriété agricole en Tunisie.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 24, 12 mai 1964, p. 575 et 576.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Land reform Land tenure Ownership
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'à des personnes physiques de nationalité tunisienne ou à des sociétés coopératives constituées dans les conditions prévues par la loi nº 63-19. Les propriétés agricoles qui ne se trouvent pas dans l'un de ces cas sont transférées au domaine privé de l'Etat.

Full text
French