Loi nº 64-5 relative à la propriété agricole en Tunisie. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 24, 12 mai 1964, p. 575 et 576. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural land Land reform Land tenure Ownership Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'à des personnes physiques de nationalité tunisienne ou à des sociétés coopératives constituées dans les conditions prévues par la loi nº 63-19. Les propriétés agricoles qui ne se trouvent pas dans l'un de ces cas sont transférées au domaine privé de l'Etat. Full text French