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Loi nº 64-28 fixant le régime des terres collectives.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne, 6 juin 1964, p. 664 à 666.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Land reform Cooperative/producer organization Land tenure Common property
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi fixe le régime des terres collectives, se composant de toutes les terres dont le groupement jouit collectivement ou dont les membres de la collectivité se sont partagés la jouissance à titre familial ou individuel. Le groupement constitue une personne morale dans tous les actes d'administration et de disposition relatifs à ces terres et l'Etat exerce un droit de tutelle sur ces actes, dans le but de préserver la collectivité de la dépossession et de favoriser la mise en valeur de la terre collective.

Full text
French