Loi nº 64-28 fixant le régime des terres collectives. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne, 6 juin 1964, p. 664 à 666. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural land Land reform Cooperative/producer organization Land tenure Common property Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi fixe le régime des terres collectives, se composant de toutes les terres dont le groupement jouit collectivement ou dont les membres de la collectivité se sont partagés la jouissance à titre familial ou individuel. Le groupement constitue une personne morale dans tous les actes d'administration et de disposition relatifs à ces terres et l'Etat exerce un droit de tutelle sur ces actes, dans le but de préserver la collectivité de la dépossession et de favoriser la mise en valeur de la terre collective. Full text French