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Loi nº 64-16 exonérant des droits et taxes fiscaux d'entrée les matériels, fournitures, équipement, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du Service de la pêche.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing gear/fishing method Subsidy/incentive Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi porte exonération à l'importation des droits et taxes fiscaux d'entrée pour les matériels, fournitures, équipement, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du Service de la pêche.

Full text
French