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Loi nº 64-1278 portant création de l'Office national des forêts.

Country/Territory
French Guiana (France)
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Institution Forest management/forest conservation
Geographical area
Americas, Latin America and the Caribbean, North Atlantic, South America
Abstract

Cette loi porte institution de l'Office national des forêts, chargé de la gestion des forêts appartenant à l'Etat, de la mise en oeuvre du régime forestier et, à la suite de contrats avec les proprietaires, de la conservation et de la régie des bois des particuliers. Elle porte l'organisation administrative de l'Office et les renvois aux dispositions du Code forestier applicables au personnel de l'Office.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 65-1065 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la Loi nº 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office national des forêts.

Legislation | French Guiana (France) | 1965

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX