Loi nº 64-026 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Transfer Ownership Legal proceedings/administrative proceedings Cadastre/land registration Traditional rights/customary rights Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Cette loi modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Elle permet aux nationaux malgaches, en attendant de s'établir dans les conditions prévues par la loi, de continuer à jouir des droits d'usage traditionnels (art 54). Les îles ou îlots ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privée sous quelque forme que ce soit (art 57). Les litiges relatifs aux droits réels intéressant les immeubles du domaine privé relèvent de la compétence des tribunaux civils (art. 68). L'article 71 bis fixe la réglementation relative aux contraventions. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. Legislation | Madagascar | 1960 Keyword: Land tenure, Transfer, Ownership, Concession Source: FAO, FAOLEX