Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi nº 64-026 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Transfer Ownership Legal proceedings/administrative proceedings Cadastre/land registration Traditional rights/customary rights
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Elle permet aux nationaux malgaches, en attendant de s'établir dans les conditions prévues par la loi, de continuer à jouir des droits d'usage traditionnels (art 54). Les îles ou îlots ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privée sous quelque forme que ce soit (art 57). Les litiges relatifs aux droits réels intéressant les immeubles du domaine privé relèvent de la compétence des tribunaux civils (art. 68). L'article 71 bis fixe la réglementation relative aux contraventions.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Legislation | Madagascar | 1960

Keyword: Land tenure, Transfer, Ownership, Concession

Source: FAO, FAOLEX