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Loi nº 64-009 portant modification des dispositions du titre II de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République malgache du 4 juillet 1964.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Expropriation Cooperative/producer organization Land tenure Transfer
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi abroge et remplace le titre II de l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles. L'article 1er prévoit que pour les acquisitions traitées à l'aimable, un décret successif précisera les modalités pour la fixation du prix de vente et les conditions de vente. Les articles successifs remplacent le transfert des terres à l'Etat, jadis prévu par l'ordonnance, par l'expropriation des terres sur demande d'une coopérative et réglementent la procédure d'expropriation.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

Legislation | Madagascar | 1962

Keyword: Agricultural land, Land reform, Cooperative/producer organization, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX