Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel, 1er février 1964, p. 82. Subject Land & soil Keyword Basic legislation Public land Land tenure Land commission Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son occupation temporaire. Le livre II est relatif au domaine privé mobilier et immobilier, à sa composition, à ses modes de constitution et d'utilisation, à son affectation ou moins à un service public. Le livre III porte création du Comité consultatif domanial ainsi que les dispositions relatives au domaine privé immobilier des diverses collectivités publiques, aux juridictions compétentes pour les instances intéressant le domaine de l'Etat et au recouvrement des produits domaniaux. Full text French References - Legislation Implemented by Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial. Legislation | Central African Republic | 1971 Keyword: Land commission, Institution, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX Amended by Ordonnance n° 67/28 du 21 avril 1967 modifiant l’article 72 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. Legislation | Central African Republic | 1967 Keyword: Public land, Land tenure, Land commission, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX Ordonnance n° 68/042 du 28 aout 1968 modifiant l’article 47 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. Legislation | Central African Republic | 1968 Keyword: Public land, Land tenure, Land commission, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX