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Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel, 1er février 1964, p. 82.
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Public land Land tenure Land commission Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son occupation temporaire. Le livre II est relatif au domaine privé mobilier et immobilier, à sa composition, à ses modes de constitution et d'utilisation, à son affectation ou moins à un service public. Le livre III porte création du Comité consultatif domanial ainsi que les dispositions relatives au domaine privé immobilier des diverses collectivités publiques, aux juridictions compétentes pour les instances intéressant le domaine de l'Etat et au recouvrement des produits domaniaux.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial.

Legislation | Central African Republic | 1971

Keyword: Land commission, Institution, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Ordonnance n° 67/28 du 21 avril 1967 modifiant l’article 72 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

Legislation | Central African Republic | 1967

Keyword: Public land, Land tenure, Land commission, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 68/042 du 28 aout 1968 modifiant l’article 47 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

Legislation | Central African Republic | 1968

Keyword: Public land, Land tenure, Land commission, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX