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Loi nº 62-350 relative à l'organisation de la protection des végétaux en République centrafricaine.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République centraficaine nº 2, 15 janvier 1963, p. 103 et 104.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection International trade
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi porte dispositions principales en matière de protection des végétaux, et notamment celles relatives à l'interdiction d'introduire, de détenir ou de transporter des parasites retenus dangereux pour la culture; la nécessité d'un certificat sanitaire à l'importation pour tous végétaux, semences, terres, fumiers, composts et relatifs emballages; l'obligation de déclarer tous parasites nouvellement apparus, la possibilité de créer des groupements de défense de cultures.

Full text
French