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Loi nº 62-333 du 7 décembre 1962 contre le braconnage dans les parcs nationaux et réserves de faunes.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Protected area Offences/penalties Access right Grazing Pastoralism
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi porte, en fait, l'interdiction de la pénétration et du pacage de bétail dans les parcs nationaux et les réserves de faune. Elle prévoit les sanctions en cas d'infraction, parmi lesquelles la saisie des animaux introduits frauduleusement, et en cas de refus de conduire le troupeau au poste administratif le plus proche, la destruction jusqu'à 5 têtes dans les parcs nationaux et 1 tête dans les réserves de faune.

Full text
French