Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi nº 54/94/ADP portant suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Tax/levy Lease
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Entry into force notes
La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Abstract

Cette loi porte suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit leur usage y compris les revenus accessoires.

Full text
French