Loi nº 54/94/ADP portant suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers. Country/Territory Burkina Faso Document type Legislation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Tax/levy Lease Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Entry into force notes La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1995. Abstract Cette loi porte suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit leur usage y compris les revenus accessoires. Full text French