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Loi nº 4/98 fixant les obbligations des sociétés pétrolières en matière de démantèlement des installations de production des hydrocarbures et de réhabilitation des sites.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo - Edition spécial lois, décembre 2000, p. 8
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Oil Energy conservation/energy production Environmental planning Pollution control Soil conservation/soil improvement Soil rehabilitation Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Les sociétés pétrolières doivent, à la fin de l'exploitation d'un gisement ou de l'exécution des travaux d'exploration des hydrocarbures, démanteler les installations de production ou d'exploration et réhabiliter les sites en les rendant dans le même état où elles les avaient trouvés, selon les modalités prévues par la présente loi.

Full text
French