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Loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Burkina Faso nº 2, 9 janvier 1997, p. 56 et 57.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant protection Pesticides Inspection Basic legislation Hazardous substances
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret institue un contrôle des pesticides d'importation , d'exportation et de fabrication au Burkina Faso, visant à assurer la régularité des procédures d'importation et d'exportation, la qualité des pesticides, le respect des normes et des procédures en vigueur. A cette fin est créée une commission nationale des pesticides. L'article 3 fixe la liste des types de pesticides qui doivent être homologués ou bénéficier d'une autorisation provisoire de vente et dont le commerce et l'usage sont soumis à l'agrément du Ministère chargé de l'agriculture. Les pesticides n'ayant pas obtenu le certificat de conformité aux normes sont saisis et, en cas de toxicité grave ou de contrefaçon, détruits. Toute prestation de service dans le cadre du contrôle des pesticides donne lieu au paiement d'un droit fixe.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Zatu nº AN IV-014/CNR/AGRI portant organisation du contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Legislation | Burkina Faso | 1986

Keyword: Plant protection, Pesticides, Certification, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi nº 006/98/AN portant modification dela loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso.

Legislation | Burkina Faso | 1998

Keyword: Plant protection, Pesticides, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi n°026-2017/an du 15 mai 2017 portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso.

Legislation | Burkina Faso | 2017

Keyword: Basic legislation, Pesticides, Transport/storage, Packaging/labelling, Authorization/permit, Plant protection, Inspection, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX