Loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso. Country/Territory Burkina Faso Document type Legislation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Burkina Faso nº 2, 9 janvier 1997, p. 56 et 57. Subject Cultivated plants, Waste & hazardous substances Keyword Plant protection Pesticides Inspection Basic legislation Hazardous substances Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret institue un contrôle des pesticides d'importation , d'exportation et de fabrication au Burkina Faso, visant à assurer la régularité des procédures d'importation et d'exportation, la qualité des pesticides, le respect des normes et des procédures en vigueur. A cette fin est créée une commission nationale des pesticides. L'article 3 fixe la liste des types de pesticides qui doivent être homologués ou bénéficier d'une autorisation provisoire de vente et dont le commerce et l'usage sont soumis à l'agrément du Ministère chargé de l'agriculture. Les pesticides n'ayant pas obtenu le certificat de conformité aux normes sont saisis et, en cas de toxicité grave ou de contrefaçon, détruits. Toute prestation de service dans le cadre du contrôle des pesticides donne lieu au paiement d'un droit fixe. Full text French References - Legislation Repeals Zatu nº AN IV-014/CNR/AGRI portant organisation du contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Legislation | Burkina Faso | 1986 Keyword: Plant protection, Pesticides, Certification, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi nº 006/98/AN portant modification dela loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso. Legislation | Burkina Faso | 1998 Keyword: Plant protection, Pesticides, Inspection Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi n°026-2017/an du 15 mai 2017 portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso. Legislation | Burkina Faso | 2017 Keyword: Basic legislation, Pesticides, Transport/storage, Packaging/labelling, Authorization/permit, Plant protection, Inspection, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX