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Loi nº 40-2010 portant création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journa officiel nº9, 28 février 2011, p. 7 à 21.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Land-use planning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi porte création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Full text
English/French