Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme. Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 1981 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Urban land Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract La présente loi fixe le cadre de la réglementation destinée à permettre un développement harmonieux et rationnel des agglomérations et d'assurer la sécurité et le bien-être des habitants. Les règles générales applicables en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la desserte, l'implantation, le volume, l'aspect des constructions et leur environnement sont déterminées par décrets. Full text French References - Legislation Implemented by Ordonnance nº 24-83 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC). Legislation | Gabon | 1983 Keyword: Land-use planning, Urban land, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir. Legislation | Gabon | 2010 Keyword: Land-use planning, Authorization/permit, Urban land Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance n° 6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise. Legislation | Gabon | 2012 Keyword: Urban land, Legal proceedings/administrative proceedings, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX