Loi nº 37/2016 du 08/09/2016 déterminant l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Institution Dispute settlement Land tenure Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi détermine l’organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité d’Abunzi. Le Comité d’Abunzi est un organe chargé de régler les différends survenus entre les parties sur la base de la tradition rwandaise. Organe de conciliation qui règle les petits conflits de villages, le comité d’Abunzi est compétent pour connaître d’un litige impliquant une propriété foncière située dans des ressorts différents. Full text English/French Website www.primature.gov.rw