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Loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour promulgué par le dahir nº 1-95-152 du 11 août 1995.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Land reform Agricultural land Irrigation Subdivision of land Common property Size
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour délimités. Dans les périmètres d'irrigation, la superficie minimum d'exploitation est fixée à 5 hectares; à l'extérieur elle doit être suffisante pour dégager un revenu permettant de rémunérer deux travailleurs agricoles. Font exception les morcellements pour la création ou l'extension d'entreprises non agricoles et en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. La loi fixe aussi le régime applicable aux immeubles en indivision ou en copropriété et les cas d'infractions.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2-94-590 pris pour l'application de la loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Agricultural land, Subdivision of land, Land reform, Authorization/permit, Smallholders/peasants, Size

Source: FAO, FAOLEX