Loi nº 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour promulgué par le dahir nº 1-95-10 du 22 février 1995. Country/Territory Morocco Document type Legislation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel nº 4312, 21 juin 1995, p. 391 à 397. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural development Farming Land reform Subdivision of land Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract Cette loi porte création de périmètres de mise en valeur en bour délimités par décret afin de créer les conditions nécéssaires au développement intégré d'une agriculture moderne et performante. La loi comprend 57 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Zones de mise en valeur des terres agricoles (II); Zones d'amélioration pastorale (III); Zones de conservation des sols (IV); Contrôle des obligations et sanction (V); Déclaration d'utilité publique de l'aménagement des structures foncières et de la création de lotissements agricoles dans les périmètres de mise en valeur en bour (VI); Dispositions diverses (VII). Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2-94-589 pris pour l'application de la loi nº 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour. Legislation | Morocco | 1995 Keyword: Agricultural land, Land reform, Agricultural development, Subdivision of land Source: FAO, FAOLEX