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Loi nº 32-330 modifiant la loi nº 60-84 portant règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière de permis de chasse.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 24, 15 décembre 1962, p. 696.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting authorization/permit Tourism
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

L'article 6 de la loi nº 60-84 est modifié en ajoutant le paragraphe suivant " Si aucun ayant-droit est présent et que le ou les chasseurs laissent toute ou partie de la bête abattue sur place, ils sont tenus d'en avertir le premier villageois rencontré ou le premier campement ou village atteint".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 60-84 portant règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière de permis de chasse.

Legislation | Central African Republic | 1960

Keyword: Hunting authorization/permit, Tourism

Source: FAO, FAOLEX