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Loi nº 31-2006 portant création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo nº 38- 8-14 octobre 2006, p. 2655.
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Oil Energy conservation/energy production Internal trade
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi porte création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval, dénommé agence de régulation de l'aval pétrolier, chargé de veiller au respect de la mise en oeuvre des mécanismes de stabilisation des approvisionnements et de la régularité de la distribution des produits pétroliers sur le marché national, ainsi que des prix de ces produits et de veiller à la constitution et à la gestion des stocks de sécurité et des stocks stratégiques.

Full text
French