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Loi nº 26 sur droits de capture, d'immatriculation et de mutation des éléphants au Laos.

Country/Territory
Lao, People's Dem. Rep.
Document type
Legislation
Date
1949
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Photocopie, 2 p.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Keeping of live animals Management/conservation Registration Hunting authorization/permit fee Protection of species Wild fauna
Geographical area
Asia, Asia and the Pacific, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, South-Eastern Asia
Abstract

Cette loi porte l'obbligation d'immatriculation des éléphants pour les propriétaires et indique les modalités de cette immatriculation. Pour chaque éléphant immatriculé, une carte d'immarticulation sera remise, sur laquelle devront figurer le signalement de l'animal et toute modification relative ainsi que toute mutation de province. La loi établit aussi un droit pour toute capture et toute mutation de propriété d'éléphant.

Full text
French