Loi nº 25-2008 portant régime agro-foncier. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officile de la République du Congo n° 39, 25 septembre 2008, p. 2214 et 2216. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Basic legislation Agricultural land Agricultural development Land reform Traditional rights/customary rights Land tenure Land-use planning Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine rural des personnes publiques et privées. L'Etat détient les terres du domaine rural, et en assure l útilisation et la mise en valeur. Toutefois, le droit de requérir l'immatriculation est reconnu aux occupants du domaine rural qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont réalisé des constructions, installations ou des aménagements constituant une mise en valeur permanente. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier. Legislation | Congo | 2004 Keyword: Land tenure, Property rights, Public land, Agricultural land, Transfer, Institution, Urban land, Traditional rights/customary rights, Community management Source: FAO, FAOLEX