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Loi nº 24/2012 portant planification de l’utilisation et d’aménagement des terres au Rwanda.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel n° 31, 30 juillet 2012, p. 49 à 61.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Institution Erosion Basic legislation Equity Gender Governance Public participation Sustainable development
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi régit la planification de l’utilisation et d’aménagement des terres au Rwanda. Les objectifs principaux de la planification de l’utilisation et l’aménagement de terres au Rwanda sont les suivants: assurer de manière transparente la détermination, la coordination, une supervision et la mise en application de la planification de l’utilisation et d’aménagement des terres à toutes les instances des entités administratives au Rwanda en vue de réaliser un développement durable et équitable dans les domaines social, économique et environnemental en faveur des générations actuelles et futures du Rwanda; établir des principes fondamentaux permettant de s’assurer que la planification de l’utilisation et d’aménagement des terres prévoit la base de ressources naturelles à protéger et permette d’assurer un équilibre écologique entre l’empreinte écologique de l’utilisation et de l’aménagement des terres et la biodiversité; promouvoir l’égalité des chances d’accès aux opportunités issues de la planification de l’utilisation et d’aménagement des terres; s’assurer que tous les Rwandais donnent des avis et participent dans le processus décisionnel transparent visant la détermination, le développement, l’évaluation, la révision et la validation de la planification de l’utilisation et d’aménagement des terres dans toutes les entités administratives.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 11/82 sur la protection, la conservation et l'utilisation des sols.

Legislation | Rwanda | 1982

Keyword: Soil conservation/soil improvement, Institution, Erosion

Source: FAO, FAOLEX