Loi nº 24-94 portant code des hydrocarbures. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Mineral resources Keyword Oil Energy conservation/energy production Basic legislation Environmental planning Pollution control Soil conservation/soil improvement Soil rehabilitation Policy/planning Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi a pour objet de définir le régime juridique et fiscal applicable en République du Congo, à la prospection, la recherche, l’exploitation, le stockage et le transport jusqu’au point d’enlèvement des hydrocarbures et de définir les droits et obligations de l’exploitant dans ce domaine d’activités ainsi que les règles de police, de sécurité et de protection de l’environnement. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2008-015 fixant la procédure d'attribution des titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Legislation | Congo | 2008 Keyword: Energy conservation/energy production, Oil, Natural gas, Legal proceedings/administrative proceedings, Mining, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Décret du 10 Août 2000 fixant les taux et les règles de perception, recouvrement et gestion de la redevance superficiaire. Legislation | Congo | 2008 Keyword: Oil, Royalties/fees, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2007-294 fixant les règles relatives à l'utilisation et à la valorisation du gaz. Legislation | Congo | 2007 Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas Source: FAO, FAOLEX