Loi nº 24-2008 portant régime foncier en milieu urbain. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo n° 39, 25 septembre 2008, p. 2211 à 2214. Subject Land & soil Keyword Basic legislation Land tenure Land-use planning Urban land Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du public ou considérés comme bien public par nature ou par destination. Le patrimoine foncier urbain est l’ensemble des terres et terrains appropriés selon les règles du code civil du régime de l’immatriculation ou de reconnaissance et de constatation des droits fonciers coutumiers. Full text French