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Loi nº 24-2008 portant régime foncier en milieu urbain.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 39, 25 septembre 2008, p. 2211 à 2214.
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Land tenure Land-use planning Urban land
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du public ou considérés comme bien public par nature ou par destination. Le patrimoine foncier urbain est l’ensemble des terres et terrains appropriés selon les règles du code civil du régime de l’immatriculation ou de reconnaissance et de constatation des droits fonciers coutumiers.

Full text
French