Loi nº 22-2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo nº 32, 22-31 décembre 2005, p. 2311. Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Special fund Agricultural development Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Il est créé en établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé fonds de soutien à l'agriculture, ayant pour mission. d'assurer le financement des activités de production agricole, pastorale et halieutique, de commercialisation et de conservation et l'appui institutionnel à la recherche-développement, vulgarisation, formation, encadrement et création des filières. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2008-154 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture. Legislation | Congo | 2008 Keyword: Institution, Special fund, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi n°30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture. Legislation | Congo | 2012 Keyword: Agricultural development, Special fund, Governance Source: FAO, FAOLEX