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Loi nº 22-2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo nº 32, 22-31 décembre 2005, p. 2311.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Special fund Agricultural development
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Il est créé en établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé fonds de soutien à l'agriculture, ayant pour mission. d'assurer le financement des activités de production agricole, pastorale et halieutique, de commercialisation et de conservation et l'appui institutionnel à la recherche-développement, vulgarisation, formation, encadrement et création des filières.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2008-154 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture.

Legislation | Congo | 2008

Keyword: Institution, Special fund, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi n°30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture.

Legislation | Congo | 2012

Keyword: Agricultural development, Special fund, Governance

Source: FAO, FAOLEX