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Loi Nº 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Court/tribunal Expropriation Land tenure Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

ll est créé au sein de l'organisation judiciaire, une cour spéciale des affaires foncières. Lo cour spéciale des affaires foncières est une juridiction spécialisée qui connait des actions réelles immobilières et des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le contentieux des actes administratifs relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj