Loi nº 2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Survey/mapping Legal proceedings/administrative proceedings Cadastre/land registration Access-to-information Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Entry into force notes La présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Abstract La présente loi a pour objet de fixer la procédure relative à la reconstitution de tous les documents fonciers et topographiques considérés comme étant introuvables ou manquants, détériorés ou déchirés dits communément « BokyRovitra » et « Sarin-tany rovitra » auprès des archives des services de la conservation foncière et topographique. La loi comporte quatre chapitres ventilés en vingt-six articles : le Chapitre premier traire les dispositions générales ; le Chapitre II est relatif à la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques ; le Chapitre III concerne la responsabilité et les sanctions ; le Chapitre IV traite les dispositions finales. Full text French Website www.cnlegis.gov.mg