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Loi nº 2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Survey/mapping Legal proceedings/administrative proceedings Cadastre/land registration Access-to-information
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Entry into force notes
La présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Abstract

La présente loi a pour objet de fixer la procédure relative à la reconstitution de tous les documents fonciers et topographiques considérés comme étant introuvables ou manquants, détériorés ou déchirés dits communément « BokyRovitra » et « Sarin-tany rovitra » auprès des archives des services de la conservation foncière et topographique. La loi comporte quatre chapitres ventilés en vingt-six articles : le Chapitre premier traire les dispositions générales ; le Chapitre II est relatif à la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques ; le Chapitre III concerne la responsabilité et les sanctions ; le Chapitre IV traite les dispositions finales.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg