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Loi nº 2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Framework law Biosafety Biosecurity Biotechnology Classification/declassification Liability/compensation Genetically modified organism (GMO) Internal trade International trade Risk assessment/management
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les règles de protection en matière de transfert, de manipulation et d'utilisation des organismes vivants modifiés et produits dérivés résultant de la biotechnologie moderne. La présente loi s'applique à la mise au point, à l'expérimentation, à la production, à la dissémination, au stockage à la destruction ou à l'élimination, à l'importation, à l'exportation, au transport, ou mouvement transfrontière, au transit de tous organismes vivants modifiés et produits dérivés. Elle ne s'applique pas aux produits pharmaceutiques issus d'organismes vivants modifiés. La présente prévoit également classification des niveaux de risques ; notification et autorisation d'utilisation d'organismes vivants modifiés et de produits dérives ; utilisation des organismes vivants modifiés en milieu confine ; utilisation des organismes vivants modifiés en milieu ouvert ; et responsabilité et réparation.

Full text
French