Loi nº 2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin Country/Territory Benin Document type Legislation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Framework law Biosafety Biosecurity Biotechnology Classification/declassification Liability/compensation Genetically modified organism (GMO) Internal trade International trade Risk assessment/management Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi fixe les règles de protection en matière de transfert, de manipulation et d'utilisation des organismes vivants modifiés et produits dérivés résultant de la biotechnologie moderne. La présente loi s'applique à la mise au point, à l'expérimentation, à la production, à la dissémination, au stockage à la destruction ou à l'élimination, à l'importation, à l'exportation, au transport, ou mouvement transfrontière, au transit de tous organismes vivants modifiés et produits dérivés. Elle ne s'applique pas aux produits pharmaceutiques issus d'organismes vivants modifiés. La présente prévoit également classification des niveaux de risques ; notification et autorisation d'utilisation d'organismes vivants modifiés et de produits dérives ; utilisation des organismes vivants modifiés en milieu confine ; utilisation des organismes vivants modifiés en milieu ouvert ; et responsabilité et réparation. Full text French