Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Hazards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Dans cette loi, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le titre II adopte les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de COVID-19.

Full text
French