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Loi nº 2020 - 26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Framework law Legal proceedings/administrative proceedings Concession Access-to-information Contract/agreement Offences/penalties Procedural matters
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle, l‘exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en République du Bénin. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par toute autorité contractante désignée à l'article 3 ci-dessous. La présente loi prévoit également cadre institutionnel ; procédures de passation des marchés publics ; publicité et délai de remise des soumissions ; et contentieux et sanctions relatifs aux marches publics.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n°2021 - 565 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable

Legislation | Benin | 2021

Keyword: Governance, Institution, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2021 - 543 du 27 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Eau et des Mines

Legislation | Benin | 2021

Keyword: Governance, Institution, Mining, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX