Loi nº 2020 - 26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin Country/Territory Benin Document type Legislation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Framework law Legal proceedings/administrative proceedings Concession Access-to-information Contract/agreement Offences/penalties Procedural matters Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle, l‘exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en République du Bénin. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par toute autorité contractante désignée à l'article 3 ci-dessous. La présente loi prévoit également cadre institutionnel ; procédures de passation des marchés publics ; publicité et délai de remise des soumissions ; et contentieux et sanctions relatifs aux marches publics. Full text French References - Legislation Implemented by Décret n°2021 - 565 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable Legislation | Benin | 2021 Keyword: Governance, Institution, Sustainable development Source: FAO, FAOLEX Décret n°2021 - 543 du 27 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Eau et des Mines Legislation | Benin | 2021 Keyword: Governance, Institution, Mining, Freshwater resources management Source: FAO, FAOLEX