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Loi nº 2020 – 24 du 02 septembre 2020 portant création de la Chambre des métiers de l'artisanat du Bénin

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Business/industry/corporations Education Governance Institution Rural employment
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Il est institué en République du Bénin, dans le secteur de l'artisanat, une chambre nationale des métiers dénommée « Chambre des métiers de l'artisanat du Bénin ». La Chambre des métiers de l'artisanat est unique et a compétence sur toute l'étendue du territoire national. Elle est déconcentrée en délégations départementales. La loi définit « artisan » comme travailleur indépendant exerçant une activité artisanale, ayant une qualification reconnue par son milieu professionnel ou un diplôme de l'enseignement technique et professionnel. L'artisan prend personnellement port à l'exécution de son travail et en assure la direction.

Full text
French