Loi nº 2020 - 18 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse Country/Territory Benin Document type Legislation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry, Water, Wild species & ecosystems Keyword Forest management/forest conservation Forest service/forest officers Governance Institution Procedural matters Enforcement/compliance Freshwater resources management Hunting/capture Management/conservation Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi a pour objet de définir les règles statutaires applicables aux fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse. Ils sont dénommés fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse. La présente loi ne s'applique pas aux personnels civils, militaires ou outres des forces de défense et de sécurité éventuellement employés ou mis à la disposition de l'administration des Eaux, Forêts et Chasse. En raison des spécificités de leurs missions, de leurs attributions, des obligations et restrictions de droits qu'elles comportent, les fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse sont soumis aux règles organiques particulières prévues par la présente loi. En outre, la loi prévoit l’organisation ; recrutement ; droits, obligations et restrictions de droits ; notation, nomination et avancement ; sanctions et récompenses ; positions ; cessation définitive d'activité ; et format des eaux, forets et chasse. Full text French References - Legislation Implemented by Décret n. 2021-457 du 15 septembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse. Legislation | Benin | 2021 Keyword: Afforestation/reforestation, Bioenergy, Climate change, Dispute settlement, Enforcement/compliance, Equipment, Forest fires, Forest management/forest conservation, Forestry protection measures, Fuelwood, Inspection, Monitoring, National parks, Policy/planning, Soil conservation/soil improvement, Sustainable development, Sustainable use, Protected area, Desertification, Hazards, Pastoralism, Inland waters, Freshwater resources management, Biodiversity, Classification/declassification, Ecosystem preservation, Management/conservation, Protection of species, Research, Wild fauna Source: FAO, FAOLEX