Loi nº 2015-539 du 20 juillet 2015 portant Statut de pupille de l'Etat. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Institution Legal proceedings/administrative proceedings Youth Governance Equity Social protection Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi a pour objet d'instituer le statut de pupille de l'Etat. La qualité de pupille de l'Etat est reconnue aux enfants de 0 à moins de 18 ans, se trouvant dans l'une des situations ci-apres énumérées et ayant satisfait à la procédure d'admission prévue au chapitre 3 : les enfants dont la filiation est inconnue, qui ont été recueillis par les structures depuis plus de trois mois, ou confiés auxdites structures ; les enfants dont la filiation est connue, qui ont expressément été remis, pour cause grave, aux structures agrées par le ministére en charge de l'Enfant, en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat, par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption depuis plus de trois mois ; avant l'expiration de ce délai d'un an, le service s'emploie à connaitre les intentions de l'autre parent ; les enfants orphelins de pére et de mere pour lesquels la tutelle n'est pas organisée et qui ont été confiés aux structures agréées par le ministére en charge de l'Enfant depuis plus de trois mois, etc. Full text French Website www.famille.gouv.ci