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Loi no 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Ozone layer
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi autorise la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, dont l'objet est de réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés, ainsi que dans les économies en transition. La première période d'application du protocole, qui a couvert la période de 2008 à 2012, a été prolongée, pour les années 2013 à 2020, par un amendement adopté à Doha le 8 décembre 2012.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr