Loi nº 2014-09 relative aux contrats de partenariat (PPP). Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Public private partnership (PPP) Governance Contract/agreement Business/industry/corporations Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à la forme et caractéristiques des contrats; leur exécution, organismes de gouvernance pour leur suivi et leur contrôle; procédures de passation; et le règlement des litiges et audit des contrats. La présente loi s’applique aux contrats de partenariat conclus par l’État, une collectivité locale, un établissement public, une agence, une société à participation publique majoritaire, une société nationale et tout autre organisme ou personne morale de droit public, ainsi que les associations formées par ces personnes morales. Full text French Website www.leganet.cd References - Legislation Repealed by Loi n°2021‐23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public‐Privé. Legislation | Senegal | 2021 Keyword: Public private partnership (PPP), Governance, Contract/agreement, Business/industry/corporations Source: FAO, FAOLEX