Loi nº 2014-005 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Environment gen., Sea, Waste & hazardous substances, General Keyword Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings Business/industry/corporations Nuclear energy Navigation Radiation Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract La présente loi porte des mesures contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Notamment, il porte des sanctions et mesures contre l'utilisation des matières radioactives et nucléaires et contre installation nucléaire; et des Infractions contre la sécurité d’un navire ou d’une plateforme fixe. Enfin, il faut souligner que l'article 35 fixe le régime pour la responsabilité pénale des personnes morales. Full text French Website www.swm-programme.info