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Loi nº 2010-01 portant création de l’Office du Lac de Guiers

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 6515, 6 mars 2010.
Subject
Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Ecosystem preservation Freshwater resources management Inland waters
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

IL est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Office du Lac de Guiers", régi par les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation, au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, qui a pour missions: la planification et la gestion rationnelle des eaux du lac; la programmation des investissements; la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, la conception et le contrôle des études et des travaux portant sur les infrastructures relatives à la gestion des eaux du lac; l’exploitation et la maintenance des équipements de gestion du plan d’eau; le contrôle de l’ensemble du périmètre de protection du lac et le suivi qualitatif et quantitatif des ressources du lac.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi nº2017-17 du 05 avril 2017 modifiant la loi 2010-01 du 20 janvier 2010 portant création de l'Office du Lac Guiers (OLAG).

Legislation | Senegal | 2017

Keyword: Institution, Governance, Inland waters, Public private partnership (PPP), Research, Monitoring, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX