Loi nº 2009-29 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 47, 12 juin 2009, p. 1525. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Land tenure Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatifs, entre autres, à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, à la modification totale ou partielle d'un lotissement approuvé et aux plans d'aménagement de détail. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Legislation | Tunisia | 1994 Keyword: Basic legislation, Public land, Urban land, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX