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Loi nº 2009-29 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 47, 12 juin 2009, p. 1525.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Land tenure
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatifs, entre autres, à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, à la modification totale ou partielle d'un lotissement approuvé et aux plans d'aménagement de détail.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Basic legislation, Public land, Urban land, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX