Loi nº 2009-26 portant modification de la loi n°74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne n° 38, 12 mai 2009, p. 1270. Subject Land & soil Keyword Institution Cadastre/land registration Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract L’appellation "Office de la topographie et de la cartographie" prévue par la loi n° 74- 100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie est remplacée par l’appellation "Office de la topographie et du cadastre". Parmi ses missions, le nouveau texte de l'article 5, paragraphe b )établit celle d’exécuter les travaux nécessaires pour assurer l’implantation et la conservation d’un réseau géodésique couvrant tout le territoire national. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie. Legislation | Tunisia | 1974 Keyword: Institution, Cadastre/land registration Source: FAO, FAOLEX