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Loi nº 2009-26 portant modification de la loi n°74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne n° 38, 12 mai 2009, p. 1270.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Cadastre/land registration
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

L’appellation "Office de la topographie et de la cartographie" prévue par la loi n° 74- 100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie est remplacée par l’appellation "Office de la topographie et du cadastre". Parmi ses missions, le nouveau texte de l'article 5, paragraphe b )établit celle d’exécuter les travaux nécessaires pour assurer l’implantation et la conservation d’un réseau géodésique couvrant tout le territoire national.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie.

Legislation | Tunisia | 1974

Keyword: Institution, Cadastre/land registration

Source: FAO, FAOLEX