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Loi nº 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 148, 26 juin 2008, p. 10218.
Subject
Livestock, Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Genetic resources Biotechnology Authorization/permit Genetically modified organism (GMO) Biosafety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence. Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2008-1273 relatif au Haut Conseil des biotechnologies.

Legislation | France | 2008

Keyword: Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, Genetically modified organism (GMO), Institution, Biosafety

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés.

Legislation | France | 2011

Keyword: Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, Genetically modified organism (GMO), Biosafety

Source: FAO, FAOLEX