Loi nº 2008-23 relative au régime des concessions. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne n° 28, 4 avril 2008, p. 1224 à 1227. Subject Land & soil Keyword Concession Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi fixe notamment les principes fondamentaux relatifs à l'octroi des concessions, à leur exécution et contrôle, de même qu'il détermine le régime juridique des constructions, ouvrages et installations nécessaires à leur exécution ainsi que les obligations relatives à l'utilisation et à l'exploitation du domaine public. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions. Legislation | Tunisia | 2008 Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure, Concession Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions. Legislation | Tunisia | 2010 Keyword: Concession, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX