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Loi nº 2008-20 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1169, 15 juin 2008.
Subject
Energy
Keyword
Oil Internal trade Special fund Royalties/fees
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi porte création du Fonds national des revenus des hydrocarbures et régit le recouvrement et la gestion des recettes découlant des ressources en hydrocarbures, règlemente les transferts au budget de l'Etat, et impose à celui- ci une obbligation de rendre compte et 'prévoir un contrôle de ses activités.

Full text
French