Loi nº 2008-20 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures. Country/Territory Mauritania Document type Legislation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1169, 15 juin 2008. Subject Energy Keyword Oil Internal trade Special fund Royalties/fees Geographical area Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi porte création du Fonds national des revenus des hydrocarbures et régit le recouvrement et la gestion des recettes découlant des ressources en hydrocarbures, règlemente les transferts au budget de l'Etat, et impose à celui- ci une obbligation de rendre compte et 'prévoir un contrôle de ses activités. Full text French