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Loi nº 2008-014 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Transfer Ownership Concession Abandoned land/unoccupied land
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar a impliqué une révision de la loi sur le domaine privé national. La présente Loi établit les nouvelles modalités de gestion de son patrimoine, notamment immobilier et mobilier par l’Etat. Les biens du domaine privé immobilier de l’Etat sont soumis, sauf les règles spéciales de la présente loi, à la législation de droit commun des contrats et des biens et lorsqu’il y a lieu, au règlement organisant le régime foncier de l’immatriculation. Les Collectivités Décentralisées gèrent leur propre domaine privé immobilier.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Legislation | Madagascar | 1960

Keyword: Land tenure, Transfer, Ownership, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Circulaire n° 321/10/MATD/SG/DGSF pour instructions concernant la procédure à suivre en matière de demande de terrain de grande superficie

Legislation | Madagascar | 2010

Keyword: Procedural matters, Land tenure, Land-use planning, Public land, Cadastre/land registration

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº2010-233 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public.

Legislation | Madagascar | 2010

Keyword: Land tenure, Transfer, Ownership, Concession, Abandoned land/unoccupied land

Source: FAO, FAOLEX