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Loi nº 2008-013 sur le domaine public.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Public land Land tenure
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public. L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public. Cette loi fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. Elle est formée par 26 articles répartis en 4 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et conditions juridiques du domaine public (I); Conservation et gestion du domaime public (II); Procédure (III), Dispositions finales (IV).

Full text
French
Website
www.swm-programme.info

References - Legislation

Repeals

Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public.

Legislation | Madagascar | 1960

Keyword: Basic legislation, Public land, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public.

Legislation | Madagascar | 2008

Keyword: Public land, Land tenure, Classification/declassification, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX