Loi nº 2007-35 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Effluent waste water/discharge Freshwater quality/freshwater pollution Institution Subsidy/incentive Concession Geographical area Africa, Northern Africa Abstract L’Office National de l’Assainissement peut, dans le cadre des règlements en vigueur, octroyer des concessions pour l’exploitation de ses ouvrages d’assainissement et pour certains services qu'il fournit dans le cadre de ses missions. La liste de ces services est fixée par décret. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement. Legislation | Tunisia | 1993 Keyword: Effluent waste water/discharge, Freshwater quality/freshwater pollution, Institution Source: FAO, FAOLEX