Loi nº 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Country/Territory France Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere, Energy Keyword Basic legislation Institution Emissions Research Environmental planning Disasters Radiation Pollution control Nuclear energy Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les a Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives. Legislation | France | 2011 Keyword: Access-to-information, Transport/storage, Radiation, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base. Legislation | France | 2008 Keyword: Emissions, Environmental planning, Disasters, Radiation, Access-to-information, Pollution control, Nuclear energy Source: FAO, FAOLEX Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Legislation | France | 2007 Keyword: Institution, Emissions, Research, Environmental planning, Disasters, Radiation, Pollution control, Nuclear energy Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes. Legislation | France | 2007 Keyword: Institution, Emissions, Research, Environmental planning, Disasters, Radiation, Pollution control, Nuclear energy Source: FAO, FAOLEX