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Loi nº 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 136, 14 juin 2006, p. 8946.
Subject
Air & atmosphere, Energy
Keyword
Institution Emissions Research Environmental planning Hazards Radiation Pollution control Policy/planning Nuclear energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets. La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement. La transparence en matière nucléaire est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire. L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en oeuvre les contrôles visant à l'application de cette réglementation. Il veille à l'information du public sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.

Legislation | France | 2008

Keyword: Emissions, Environmental planning, Hazards, Radiation, Access-to-information, Pollution control, Policy/planning, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes.

Legislation | France | 2007

Keyword: Institution, Emissions, Research, Environmental planning, Hazards, Radiation, Pollution control, Policy/planning, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives.

Legislation | France | 2011

Keyword: Access-to-information, Transport/storage, Radiation, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Legislation | France | 2007

Keyword: Institution, Emissions, Research, Environmental planning, Hazards, Radiation, Pollution control, Policy/planning, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX