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Loi nº 2006-17 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin.

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la Républque du Bénin, 15 mars 2007, p. 217 à 233.
Subject
Mineral resources
Keyword
Basic legislation Mining Authorization/permit Concession
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

A l'intérieur du territoire national, dans les eaux territoriales, la zone économique exclusiveet sur le plateu continental, sont soumis aux dispositions du présent code et de ses textes d'application, la prospection, la recherche, l'exploitation, la possession, le taritement, la transformation et la commercialisation des substances minérales et fossiles, des eaux minérales et des gîtes géothermiques. Le code est formé par 147 articles répartis en 9 titres, à savoir: Généralités (I); Titres miniers(II); Dispositions fiscales (III); Droits et obligations relatives aux activités régies par la présente loi (IV); Rapports des titulaires de permis avec les propriétaires du sol et entre eux (V);Dispositions particulières (VI); Contrôle de l'administration (VII); Infarctions et sanctions (VIII); Dispositions transitoires et finales (IX).

Full text
French