Loi nº 2006-16 portant Code de l'électricité en République du Bénin. Country/Territory Benin Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Bénin nº 18, 15 septembre 2007, p. 806 à 824. Subject Energy Keyword Basic legislation Energy conservation/energy production Internal trade Contract/agreement Institution Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi, portant Code de l'électricité en République du Bénin, a pour objet de définir la politique générale d'organisation du secteur de l'électricité, le cadre juridique au sein duquel sont exercées les activités de production, de transport, de distribution, d'importation et d'exploitation de l'énergie électrique, les modalités de participation des entreprises privées, la mise en place des règles de concurrence et les structures de l'administration intervenant dans le secteur. Full text French