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Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 79, 4 octobre 2005, p. 2589.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Land tenure Concession
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Dans le cadre du programme national des parcs urbains (PNPU) qui permet la protection des forêt périurbaines en les transformant en espaces écologiques de détente et d’éducation environnementale, la présente loi porte réglementation du contrat de concession au moyen duquel les collectivités locales peuvent confier la mission d'aménagement, de réalisation et d'exploitation de ces parcs à des entreprises publiques ou privées ou à une société d'économie mixte dont l'Etat et les collectivités locales participent au capital.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2006-565, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains.

Legislation | Tunisia | 2006

Keyword: Land-use planning, Land tenure, Concession, Cadastre/land registration

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-3329, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation.

Legislation | Tunisia | 2005

Keyword: Land-use planning, Land tenure, Concession

Source: FAO, FAOLEX