Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 79, 4 octobre 2005, p. 2589. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Land tenure Concession Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Dans le cadre du programme national des parcs urbains (PNPU) qui permet la protection des forêt périurbaines en les transformant en espaces écologiques de détente et d’éducation environnementale, la présente loi porte réglementation du contrat de concession au moyen duquel les collectivités locales peuvent confier la mission d'aménagement, de réalisation et d'exploitation de ces parcs à des entreprises publiques ou privées ou à une société d'économie mixte dont l'Etat et les collectivités locales participent au capital. Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 2006-565, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains. Legislation | Tunisia | 2006 Keyword: Land-use planning, Land tenure, Concession, Cadastre/land registration Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2005-3329, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation. Legislation | Tunisia | 2005 Keyword: Land-use planning, Land tenure, Concession Source: FAO, FAOLEX